Synthèse des mesures d'accompagnement

Attention les éléments présentés sur cette page sont donnés à titre informatif et n’engagent en rien l’association Saint-Brieuc Entreprises.

Dans le contexte d’évolution très rapide actuel, nous recevons une grande quantité d’informations de sources diverses ; notre idée n’est pas d’en rajouter une, mais de mettre à votre disposition une synthèse périodique des mesures d’accompagnement.

Jean-Pascal Guinard, Expert-comptable Cerfrance Côtes d’Armor, et membre du CA de SBE, se propose de partager avec nous, des informations sur les évolutions législatives. Ces renseignements seront réactualisés toutes les semaines.

Dernière mise à jour : le jeudi 18 août 2020   

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Fiche aide fonds de solidarité du 1er juillet au 30 septembre 2020 pour les entreprises particulièrement touchées par la crise de la Covid-19
PRINCIPALES MESURES ISSUES DE LA 3EME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020
SYNTHESE EN DATE DU VENDREDI 26 JUIN
SYNTHESE EN DATE DU VENDREDI 26 JUIN
SYNTHESE EN DATE DU MARDI 19 MAI
SYNTHESE EN DATE DU MARDI 12 MAI
SYNTHESE EN DATE DU LUNDI 27 AVRIL
Fiche aide fonds de solidarité du 1er juillet au 30 septembre 2020 pour les entreprises particulièrement touchées par la crise de la Covid-19

Fiche pratique fonds de solidarité : aide de 1500€ à compter du 1er juillet 2020

 

Source : Décret n°2020-371 + Décret n°2020-394 + Décret n°2020-433 + Décret n°2020-552 + Décret n°2020-757+ Décret n°2020-1048

Le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai et jusqu’au 31 décembre pour les entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires qui appartiennent aux secteurs HCR, événementiel, sport et culture (annexe 1) ainsi qu’aux secteurs d’activité dépendant. (annexe 2) qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, ou si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois, ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Annexe 1 au décret du 30 mars 2020

Annexe 2 au décret du 30 mars 2020

Sont ajoutées les activités suivantes :

Annexe 1 :
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
Distribution de films cinématographiques ;
Galeries d’art ;
Exploitations de casinos.

Annexe 2 :

Services auxiliaires de transport par eau ;
Boutique des galeries marchandes et des aéroports ;
Traducteurs-interprètes ;
Magasins de souvenirs et de piété ;
Autres métiers d’art ;
Paris sportifs ;
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.

 

Entreprises concernées :

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises dont :

  • L’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés (selon les modalités fixées par l’art. L130.1 du code de la sécurité sociale, cf. support Journée de synthèse, pages 49 et s. pour l’ACS et 51 et s. pour l’AGRI),
  • Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et
  • Leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
  • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux OU emploie au moins un salarié ;

 

Ne sont pas éligibles

  • Les personnes physiques OU, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire,

titulaires au 1er jour de chaque période considérée, d’un contrat de travail à temps complet

OU qui ont bénéficié, au titre de la période concernée, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500 euros.

 

Conditions d’application :

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 2 M€. Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 euros.
  • ET un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé (rémunération uniquement).

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous le statut de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, ce montant est apprécié en fonction du nombre d’associés et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le résultat imposable estimé à la date du 29 février 2020, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et ramené sur 12 mois, doit être inférieur à 60 000 euros. Cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

  • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période considérée

OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période considérée par rapport à la même période de l’année précédente ou si l’entreprise le souhaite :

  • Par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année civile 2019 ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois ;
  • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.
  • Avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020 ;
  • ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’art. L233-3 du code de commerce (notion de contrôle : lorsque qu’une personne morale détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure) ;

 

Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus => dans ce cas, seule la société « mère » effectue la demande ;

 

Les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 doivent veiller au respect du règlement relatif aux aides de minimis. Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

 

– Les aides ne sont pas cessibles (cas des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles) ;

 

– La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT ou, pour les titulaires de BNC, comme les recettes nettes HT.

 

 

Montant de l’aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires au cours de la période considérée par rapport :

  • Au chiffre d’affaires réalisé à la même période de l’année précédente ;
  • Ou si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaire mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
  • Dans la limite de 1 500 €.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant cumulé de l’aide et pensions de retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020, ne peut excéder 1 500 euros.

 

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

 

Formalités :

Les entreprises concernées peuvent faire la demande d’aide dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée en se rendant sur le site impots.gouv.fr (voir notice de remplissage ci-dessous).

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019, sauf plan de règlement ;
  • Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31/12/2019 au sens de l’article 2 du règlement UE n°651/2014 (pour l’appréciation des aides de minimis) ;
  • Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

Les demandeurs recevront un 1er message dans leur espace particulier leur indiquant que leur demande d’aide a bien été déposée et un numéro de demande leur sera attribué.

Un second message leur parviendra au moment de la mise en paiement de leur dossier.

 

La procédure mise en place sur l’outil actuel de messagerie des particuliers ne permet pas d’annuler, de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyer. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long.

 

L’aide sera définitivement acquise. Par contre, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l’administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l’aide s’il s’avère que le demandeur n’y avait pas droit ou pas en totalité.

PRINCIPALES MESURES ISSUES DE LA 3EME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

Déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

L’article 12 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 offre aux travailleurs non-salariés la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 €. La demande de rachat doit être adressée à l’assureur ou au gestionnaire avant le 31 décembre 2020. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.

 

  • Contrats concernés :

–  les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricole », mentionnés à l’article L 144-1 du Code des assurances, lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite ;

–  ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (contrats mentionnés à l’article L 224-28 du Code monétaire et financier).

Seules peuvent être débloquées les sommes placées dans des contrats souscrits par l’assuré ou par le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

 

  • Personnes pouvant bénéficier du déblocage anticipé

Les titulaires des contrats et plans susceptibles de bénéficier de la mesure de déblocage anticipé de leur épargne retraite doivent avoir le statut de travailleur non salarié tel que défini à l’article L 144-1, 1° et 2° du Code des assurances, c’est-à-dire :

–  des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ;

–  des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu’ils relèvent du régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés agricoles et qu’ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.

Sont ainsi concernées les personnes exerçant à titre individuel mais également en tant qu’associé ou dirigeant d’une société ou encore conjoint-collaborateur.

 

  • Régime fiscal et social des sommes débloquées

La loi prévoit que, au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le versement est effectué, les sommes rachetées dans les conditions exposées ci-avant sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 000 €.

En revanche, la part des sommes débloquées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat est assujettie à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement de solidarité.

 

  • Alimentation d’un contrat ou plan retraite avec les sommes débloquées

Les versements effectués sur un contrat Madelin ou Madelin agricole sont déductibles des bénéfices professionnels dans une certaine limite (CGI art. 154 bis, II ; 154 bis-0 A, I). Il en est de même des versements volontaires effectués sur un plan d’épargne retraite individuel, mais si l’épargnant n’a pas déduit ses versements de son bénéfice professionnel, il peut les déduire de son revenu global, dans une certaine limite (CGI art. 163 quatervicies, I). Notons également que l’épargnant peut choisir de ne pas du tout déduire ses versements dans un plan d’épargne retraite individuel pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse à la sortie.

Afin d’éviter que les sommes débloquées en application du présent article soient reversées dans un contrat retraite, et ainsi que l’épargnant bénéficie deux fois de l’avantage fiscal, une mesure anti-abus est prévue.

Ainsi, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées en application du présent dispositif

Dégrèvement partiel de CFE en 2020 pour certaines entreprises affectées par la crise

L’article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de CFE en faveur des entreprises de certains secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de Covid-19.

Ce dégrèvement est pris en charge par l’État à hauteur de 50 % (100 % pour la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements pour frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement).

1. Seules les PME de certains secteurs sont concernées

Le dégrèvement s’applique aux établissements remplissant les deux conditions suivantes :

  1. a) ils exercent leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.

La liste de ces secteurs sera définie par décret.

Selon les débats parlementaires seraient retenues les activités inscrites sur la liste S1 (Liste en annexe) des activités soumises à des restrictions allant au-delà du 11 mai 2020. Seraient en revanche exclus les secteurs figurant sur la liste S1 bis de ce communiqué (activités en amont ou en aval de celles figurant sur la liste S1 et pour lesquelles une baisse d’au moins 80 % du chiffre d’affaires pendant le confinement est requise pour bénéficier du soutien renforcé de l’Etat)

  1. b) ils relèvent d’une entreprise qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 150 millions d’euros.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui réalisé au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases de la CFE due au titre de 2020. Il s’agit donc du chiffre d’affaires de l’année 2018 ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année dans le cas où cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. En ce qui concerne les établissements créés ou repris en 2018 ou en 2019, on retient le chiffre d’affaires réalisé respectivement au cours de l’année 2018 ou de l’année 2019, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine.

 

2. Le dégrèvement est facultatif

Le dégrèvement est subordonné à une délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, chacun intervenant pour la part qui lui revient.

Cette délibération doit avoir été prise au cours de la période allant du 10 juin au 31 juillet 2020.

 

3. Le dégrèvement est partiel et son montant est plafonné.

Le dégrèvement est égal aux deux tiers du montant de la CFE et des prélèvements pour frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement dus au titre de 2020 pour les établissements remplissant les conditions requises.

Il ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement opérés par l’État sur ces taxes :

–  taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI art. 1530 bis) ;

–  taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France (CGI art. 1599 quater D) ;

–  taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CGI art. 1600 et 1600 A) ;

–  taxe additionnelle pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (CGI art. 1601 et 1601-0 A) ;

–  taxes spéciales d’équipement additionnelles à la CFE (CGI art. 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G) ;

–  contributions fiscalisées additionnelles à la CFE levées au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes conformément à l’article 1609 quater CGI.

 

4. Le dégrèvement sera accordé d’office ou sur réclamation

Le dégrèvement sera, en principe, imputé d’office par l’administration sur le solde de la CFE due au titre de 2020.

Si le solde de CFE exigible à partir du 1er décembre 2020 ne tenait pas compte du dégrèvement, les redevables concernés pourront en faire la demande par voie de réclamation contentieuse.

Cette demande, formulée sur papier libre, devra être présentée dans le délai de réclamation prévu en matière de CFE, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2021.

Activité partielle

Indemnisation de l’activité partielle

Depuis le 1er juin 2020, le taux de remboursement de l’Etat auprès des employeurs a été revu à la baisse (70% à 60%). L’indemnité versée par l’employeur aux salariés reste quant à elle inchangée, elle est toujours de 70% du taux horaire brut. En effet, cette modification ne concerne que le taux de prise en charge de l’Etat envers l’employeur.

 

Certains secteurs bénéficient toutefois du maintien du taux de remboursement à 70% (ex : HCR, hôtel de plein air, restauration rapide, sport, animation…). ATTENTION il est parfois nécessaire d’avoir une baisse de chiffre d’affaires (pêche, aquaculture, …) pour pouvoir bénéficier du taux de remboursement de 70%.

 

Le taux plancher de 8,03 euros par heure chômée demeure. Dans ce cas, l’employeur est indemnisé non pas à hauteur de 60% du taux horaire brut de référence pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle mais à hauteur de 8,03 euros lorsque le salarié a un taux horaire net d’activité partielle inférieur à 9,37 euros.

 

L’activité partielle pour les personnes vulnérables

Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables à la Covid-19 et les personnes vivant avec une personne vulnérable devait prendre fin le 31 juillet 2020, puis le 31 août 2020. Il faut finalement attendre un Décret qui nous communiquera une nouvelle date.

Pour rappel, depuis le 1er mai 2020, les salariés à risques, dits vulnérables, c’est-à-dire susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 et les personnes qui habitent avec eux ne peuvent plus bénéficier du dispositif d’arrêt de travail simplifié. S’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler depuis cette date, ils sont placés en activité partielle.

Pour bénéficier de ce régime, le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, délivré par son médecin traitant, le médecin du travail ou par l’Assurance maladie.

Au plus tard, la loi prévoit que le dispositif prendra fin au 31 décembre 2020.

Exonération des cotisations sociales

Suite à la crise sanitaire qui a impacté de nombreuses entreprises, les pouvoirs publics ont renforcé le soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires.

Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations est instaurée. Elle doit permettre notamment aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public de réduire leurs passifs sociaux.

Un dispositif de remise partielle de dettes sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés est mis en place. Toutes les entreprises peuvent, par ailleurs, bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

L’URSSAF a créé un site pour apporter un premier niveau d’information sur les mesures. Ce site internet est mis à jour régulièrement.

https://mesures-covid19.urssaf.fr/

 

Les entreprises concernées :

  • Entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien et des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (pêche, blanchisserie, etc.). Exonération exceptionnelle des cotisations pour la période du 01/02/2020 au 31/05/2020 + aide exceptionnelle égale à 20 % des salaires versés du 01/02/2020 au 31/05/2020.
  • Entreprises de moins de 50 salariés : des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations et qui justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019. Remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales contractées au titre des périodes d’activité du 01/02/2020 au 31/05/2020.
  • Entreprises de moins de 10 salariés : des autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative. Exonération exceptionnelle des cotisations pour la période du 01/02/2020 au 30/04/2020 + aide exceptionnelle égale à 20 % des salaires versés du 01/02/2020 au 30/04/2020.
  • Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs: des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.). Réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne en 2019.
  • Autoentrepreneurs :des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.). Exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai ou juin.

Exonération des cotisations sociales

Une aide destinée à compenser les charges sociales afférentes à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est créée. Un Décret est en attente de publication.

Le projet de Décret subordonne l’attribution de l’aide à plusieurs conditions cumulatives :

– embauche d’un salarié de moins de 26 ans,

– la rémunération prévue au contrat serait inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC ;

– l’embauche devrait avoir été effectuée en CDI ou en CDD d’au moins trois mois ;

– la date de conclusion du contrat devrait être comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;

– l’employeur devrait être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière sociale et fiscale (ou avoir souscrit un plan d’apurement) et ne pas bénéficier, pour le salarié concerné, d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi ;

– il ne devrait pas avoir été procédé, à compter du 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;

– le salarié devrait être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

 

Montant et versement de l’aide :

Le montant maximal annuel s’élèverait ainsi à 4 000 € maximum par salarié.

Le montant serait proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat. Par ailleurs, l’aide ne serait pas due, au cours du trimestre concerné, pour les absences sans maintien de la rémunération et pour les périodes de placement en position d’activité partielle pour l’un des motifs suivants : conjoncture économique ; difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

L’aide serait due à compter du premier jour d’exécution du contrat, et serait versée à terme échu, à un rythme trimestriel, à raison de 1 000 € maximum par trimestre, dans la limite d’un an.

Renouvellement de l’aide en cas de conclusion d’un nouveau contrat :

Si le salarié a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide, et qu’il conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, l’employeur pourrait continuer à bénéficier de l’aide, et ce même si le salarié a dépassé l’âge limite au cours du précédent contrat, mais dans la limite du montant maximal de 4 000 € par an.

Aide gérée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) :

La gestion et le contrôle de l’aide à l’embauche seraient confiés à l’ASP via un portail téléservice accessible à compter du 1er octobre 2020.

L’employeur devrait adresser sa demande accompagnée d’une attestation sur l’honneur qu’il remplit les critères d’éligibilité, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Avant l’expiration d’un délai de quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, l’employeur devrait également adresser une attestation justifiant la présence du salarié et mentionnant les éventuelles périodes d’absence sans maintien de rémunération. Son défaut de production dans le délai requis entraînerait le non-versement définitif de l’aide sur la période concernée. En cas de déclaration de présence inexacte, l’aide perçue sur le trimestre considéré devrait être remboursée.

Pour le contrôle de l’éligibilité de l’employeur au bénéfice de l’aide, l’ASP pourrait réclamer tout document nécessaire au bénéficiaire et s’appuyer sur les données d’autres administrations publiques (Acoss, MSA, etc.). Par ailleurs, le versement de l’aide pourrait être suspendu si le bénéficiaire ne produit pas dans le délai d’un mois les documents réclamés par l’ASP pour contrôler l’exactitude de ses déclarations. En cas de déclarations inexactes de l’employeur pour justifier de l’éligibilité à l’aide, l’intégralité des sommes perçues devrait être reversée. De même, l’aide serait remboursée à l’État s’il apparaissait que le recrutement d’un salarié via l’aide à l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

Nouveau dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis et d’alternants

Une aide exceptionnelle d’un montant de 5 000 € pour un apprenti ou alternant mineur et de 8 000 € pour un majeur sera versée aux employeurs, pour la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, a annoncé le gouvernement dans le cadre de son plan « Un jeune, une solution » présenté le 23 juillet 2020.

Les conditions d’obtention de l’aide :

-un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021,

préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau Master).

-pour les entreprises de moins de 250 salariés, (avec une différence selon qu’elles sont ou non assujetties à la taxe d’apprentissage).

Cette aide exceptionnelle sera également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions qui seront fixées par Décret.

Le plan jeunes, présenté le 23 juillet dernier par l’exécutif, précise que l’aide leur serait versée, pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés et, sous conditions, pour celles de 250 salariés ou plus, d’atteindre un seuil défini de contrats favorisant l’insertion professionnelle (apprentissage, contrats de professionnalisation, VIE, Cifre, …) dans leurs effectifs en 2021.

Un Décret fixera les conditions et les modalités de cette nouvelle aide. Son montant annuel s’élèvera à 5 000 € pour un alternant mineur et 8 000 € pour un alternant majeur, indique le gouvernement dans son amendement prévoyant cette mesure, ainsi que dans la présentation du plan jeunes.

Au-delà de la première année éligible à l’aide exceptionnelle, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide unique si elle compte moins de 250 salariés et si elle recrute un alternant préparant un diplôme ou titre professionnel inférieur ou égal au Baccalauréat. L’aide unique est de maximum 2 000 € / an.

  • Un alternant de 20 ans ou moins n’aura aucun coût (salaire et charges sociales) pour l’entreprise. Entre 21 et 25 ans, le coût sera d’environ 175 € / mois.

Allongement de la durée d’apprentissage sans employeur

Entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, pourra, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de six mois avant une signature de contrat, contre trois mois habituellement.

Un Décret viendra préciser les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences.

A titre informatif, plusieurs simulations de rémunération pour l’année 2020 :

 

Rémunération de l’apprenti par mois la 1re année

 

 

16/17 ans : 27 % du SMIC Brut

 

415,64 €

 

 

18/20 ans : 43 % du SMIC Brut

 

661,95€

 

 

21/25 ans : 53 % du SMIC Brut (*)

816,89 €

 

Rémunération de l’apprenti par mois la 2ème année

 

 

16/17 ans : 39 % du SMIC Brut

 

600,37 €

 

18/20 ans : 51 % du SMIC Brut

 

785,10 €

 

21/25 ans : 61 % du SMIC Brut (*)

939,04 €

 

Rémunération de l’apprenti par mois la 3ème année

 

 

16/17 ans : 55 % du SMIC Brut

 

846,68 €

 

 

18/20 ans : 67 % du SMIC Brut

 

1 031,41 €

 

21/25 ans : 78 % du SMIC Brut

(*)

1200,74 €

Rémunération de l’apprenti de 26 ans et plus

 

100% du SMIC Brut (*)

 

1 539,42 €

 

(*) ou du salaire minimum conventionnel de la branche correspondant à l’emploi occupé si plus élevé que le SMIC

 

SYNTHESE EN DATE DU VENDREDI 26 JUIN

Modification du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid 19.

 

1°) Le fonds de solidarité est revu à compter de l’aide du mois de mai pour certains secteurs d’activité.

 

Secteurs d’activité concernés :

  • Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, évènementiel, sport et culture (liste des activités en annexe 1)
  • Et entreprises dépendant des secteurs d’activité ci-dessus qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (liste des activités en annexe 2)

 

Nouveaux critères d’éligibilité :

  • Entreprises réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1)
  • Entreprises ayant un effectif jusqu’à 20 salariés

 

2ème volet :

  • Le montant est de 2000 euros pour les entreprises dont le solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles (cf. plus bas) est inférieur à 2 000 euros, et au montant du solde dans les autres cas, plafonné à 10 000 euros
  • La condition de refus de prêt est supprimée
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars, elles emploient au moins un salarié au 10 mars
  • Toujours une seule aide par entreprise. Celles concernées par les nouveaux montants et qui ont déjà perçu cette aide, peuvent demander un complément.

 

2°) Autres modifications apportées au fonds de solidarité :

 

  • Les entreprises créées entre le 1er mars et le 10 mars sont éligibles à compter de l’aide de mai.
  • Pour les aides des mois de mars, avril et mai, la date limite de demande a été repoussée au 31 juillet.
  • Pour le second volet, la demande peut être faite jusqu’au 15 aout.

 

Les autres critères définis dans les notes précédentes demeurent en vigueur

SYNTHESE EN DATE DU VENDREDI 26 JUIN

Modification du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid 19.

 

1°) Le fonds de solidarité est revu à compter de l’aide du mois de mai pour certains secteurs d’activité.

 

Secteurs d’activité concernés :

  • Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, évènementiel, sport et culture (liste des activités en annexe 1)
  • Et entreprises dépendant des secteurs d’activité ci-dessus qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (liste des activités en annexe 2)

 

Nouveaux critères d’éligibilité :

  • Entreprises réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1)
  • Entreprises ayant un effectif jusqu’à 20 salariés

 

2ème volet :

  • Le montant est de 2000 euros pour les entreprises dont le solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles (cf. plus bas) est inférieur à 2 000 euros, et au montant du solde dans les autres cas, plafonné à 10 000 euros
  • La condition de refus de prêt est supprimée
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars, elles emploient au moins un salarié au 10 mars
  • Toujours une seule aide par entreprise. Celles concernées par les nouveaux montants et qui ont déjà perçu cette aide, peuvent demander un complément.

 

2°) Autres modifications apportées au fonds de solidarité :

 

  • Les entreprises créées entre le 1er mars et le 10 mars sont éligibles à compter de l’aide de mai.
  • Pour les aides des mois de mars, avril et mai, la date limite de demande a été repoussée au 31 juillet.
  • Pour le second volet, la demande peut être faite jusqu’au 15 aout.

 

Les autres critères définis dans les notes précédentes demeurent en vigueur

SYNTHESE EN DATE DU MARDI 19 MAI

Fiche pratique fonds de solidarité – Aide de 1500€ à compter du 1er avril 2020.

Source : Décret n°2020-371 + Décret n°2020-394 + Décret n°2020-433 + Décret n°2020-552

 

Dernière mise à jour : 18/05/2020

 

1. Entreprises concernées :

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises dont :

  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (selon les modalités fixées par l’art. L130.1 du code de la sécurité sociale, cf. support Journée de synthèse, pages 49 et s. pour l’ACS et 51 et s. pour l’AGRI),
  • Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et
  • Leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
  • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux OU emploie au moins un salarié ;

 

Ne sont pas éligibles

  • Les personnes physiques OU, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire,

titulaires au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse

OU qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500 euros.

 

Tableau récapitulatif si le demandeur selon les cas suivants (vérifier toutes les situations)

 

Demande possible Observations
Je n’ai pas de contrat de travail à temps complet, je ne suis pas dirigeant, ni retraité, ni ne bénéficie d’IJ de la sécurité sociale OUI
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en individuel OUI en cumulant les critères 1 seul numéro de SIREN
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en société OUI Chaque structure a un SIREN
Je suis retraité et je perçois au titre du mois d’avril une pension > 1 500 euros NON
Je suis titulaire d’un contrat de travail à temps complet NON
Je perçois au titre du mois d’avril des indemnités journalières de sécurité sociale > 1 500 euros NON

 

Je peux alors vérifier les conditions ci-dessous.

 

2. Conditions d’application :

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

  • avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€
  • ET un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant (rémunération + cotisations sociales obligatoires et facultatives si déduites du résultat).

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous le statut de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, ce montant est apprécié en fonction du nombre d’associés et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. Le résultat imposable estimé, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et ramené sur 12 mois, doit être inférieur à 60 000 euros.

  • faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;

OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année civile 2019 ou pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. En cas de création d’entreprise après le 1er avril 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur la période comprise entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020.; avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

  • avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020 ;
  • ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’art. L233-3 du code de commerce (notion de contrôle : lorsque qu’une personne morale détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure) ;

 

– Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus => dans ce cas, seule la société « mère » effectue la demande ;

 

– Les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 doivent veiller au respect du règlement relatif aux aides de minimis. Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

 

– Les aides ne sont pas cessibles (cas des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles) ;

 

– La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT ou, pour les titulaires de BNC, comme les recettes nettes HT.

 

 

3. Montant de l’aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport :

– au chiffre d’affaires réalisé en avril 2019 ;

– ou si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

ou, pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaire mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

– dans la limite de 1 500 €.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

 

4. Formalités :

Les entreprises concernées peuvent faire la demande d’aide jusqu’au 31 mai 2020 en se rendant sur le site impots.gouv.fr.

Pour les associations, les artistes-auteurs et les associés des GAEC, le délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

Ø Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019, sauf plan de règlement ;

Ø Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31/12/2019 au sens de l’article 2 du règlement UE n°651/2014 (pour l’appréciation des aides de minimis) ;

Ø Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

 

 

 

Les demandeurs recevront un 1er message dans leur espace particulier leur indiquant que leur demande d’aide a bien été déposée et un numéro de demande leur sera attribué.

Un second message leur parviendra au moment de la mise en paiement de leur dossier.

La procédure mise en place sur l’outil actuel de messagerie des particuliers ne permet pas d’annuler, de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyer. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long.

Notice pour se connecter

 

L’aide sera définitivement acquise. Par contre, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l’administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l’aide s’il s’avère que le demandeur n’y avait pas droit ou pas en totalité.

Décret du 22 avril 2020

 

Traitement fiscal :

L’aide versée aux entreprises ne devrait pas être imposable. Loi de Finances rectificative pour 2020, mesures en cours de validation au niveau européen.

 

 

Etape 2 : Aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € :

 

Elle pourra être accordée à l’entreprise qui remplit les conditions suivantes au jour de la demande :

  • Elle a bénéficié du fonds de solidarité ci-dessus
  • Elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque depuis le 1er mars 2020;
  • Elle emploie au 1er mars 2020 au moins un salarié (CDD ou CDI, temps complet ou partiel). OU elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.
  • Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif (1);
  • Actif disponible : Créances dont l’encaissement est certain + trésorerie à date.

Dettes exigibles : Factures dues à date (mars + avril).

Charges fixes : Charges de fonctionnement récurrentes (FNP) à l’exception des charges exceptionnelles ou non récurrentes (entretien non prévu par exemple).

 

 

Le montant de l’aide s’élève, dans la limite du solde défini au 2ème alinéa ci-dessus, à :

– 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires < 200 000 € lors du dernier exercices clos ou pour celle n’ayant pas encore clos un exercice ;

– 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 200 000 € et 600 000 € lors du dernier exercices clos ;

– 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 600 000 €.

 

Montant\Situation Pas d’exercice clos Solde actif-passif < 2 000 € CA < 200 000 € 200 000 € < CA > 600 000 € CA > 600 000 €
2 000 € Forfait X X X
3 500 € Maximum X
5 000 € Maximum X

 

Exemples :

Première catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 2 835€.

Aide : 2 000€

 

3/ Entreprise n’ayant pas d’exercice clos (quel que soit le montant du chiffre d’affaires).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

4/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€) ou 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

Deuxième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 2 804€.

Aide : 2 804€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 4 608€.

Aide : 3 500€

 

Troisième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 4 563€.

Aide : 4 563€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 5 609€.

Aide : 5 000€

 

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité du 15 avril au 15 juillet 2020.

 

Vous accéder par le lien suivant :

Lien fonds de solidarité Volet 2

SYNTHESE EN DATE DU MARDI 12 MAI

Fiche pratique fonds de solidarité – Aide de 1500€ à compter du 1er avril 2020.

Source : Décret n°2020-371 + Décret n°2020-394 + Décret n°2020-433

Dernière mise à jour de la Foire aux questions : 07/05/2020

  • Retrait des cotisations sociales de la rémunération des dirigeants pour le seuil de 60 000€
  • Eligibilité des SCM
  • Eligibilité des Groupements d’Employeurs
  • Eligibilité des Loueurs en meublés : les loueurs en meublés non professionnels sont exclus
  • Traitement des IJ : il s’agit bien des IJ calculées sur la période qu’elles aient été encaissées ou non.

 

1.Entreprises concernées :

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises dont :

  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (selon les modalités fixées par l’art. L130.1 du code de la sécurité sociale, cf. support Journée de synthèse, pages 49 et s. pour l’ACS et 51 et s. pour l’AGRI),
  • Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et
  • Leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

 

Ne sont pas éligibles

  • Les personnes physiques OU, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire,
  • titulaires au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse
  • OU qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

Tableau récapitulatif si le demandeur selon les cas suivants (vérifier toutes les situations)

 

Demande possible Observations
Je n’ai pas de contrat de travail à temps complet, je ne suis pas dirigeant, ni retraité, ni ne bénéficie d’IJ de la sécurité sociale OUI
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en individuel OUI en cumulant les critères 1 seul numéro de SIREN
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en société OUI Chaque structure a un SIREN
Je suis retraité NON
Je suis titulaire d’un contrat de travail à temps complet NON
Je perçois au titre du mois de mars des indemnités journalières de sécurité sociale > 800 euros NON

 

Je peux alors vérifier les conditions ci-dessous.

 

2. Conditions d’application :

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

  • avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€
  • ET un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant (rémunération + cotisations sociales obligatoires et facultatives si déduites du résultat).

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous le statut de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, ce montant est apprécié en fonction du nombre d’associés et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. Le résultat imposable estimé, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et ramené sur 12 mois, doit être inférieur à 60 000 euros.

  • faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
  • OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année civile 2019. En cas de création d’entreprise après le 1er avril 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur la période comprise entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020;
  • avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  • ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’art. L233-3 du code de commerce (notion de contrôle : lorsque qu’une personne morale détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure) ;

 

– Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus => dans ce cas, seule la société « mère » effectue la demande ;

 

– Les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 doivent veiller au respect du règlement relatif aux aides de minimis. Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

 

– Les aides ne sont pas cessibles (cas des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles) ;

 

– La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT ou, pour les titulaires de BNC, comme les recettes nettes HT.

 

3. Montant de l’aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en avril 2019 (ou le CA mensuel moyen année 2019), dans la limite de 1 500 €.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

 

4. Formalités :

Les entreprises concernées peuvent faire la demande d’aide à compter du 1er mai jusqu’au 31 mai 2020 en se rendant sur le site impots.gouv.fr.

Notice pour se connecter

L’aide sera définitivement acquise. Par contre, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l’administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l’aide s’il s’avère que le demandeur n’y avait pas droit ou pas en totalité.

Décret du 22 avril 2020

 

Traitement fiscal :

L’aide versée aux entreprises ne devrait pas être imposable. Loi de Finances rectificative pour 2020, mesures en cours de validation au niveau européen.

Etape 2 : Aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € :

Elle pourra être accordée à l’entreprise qui remplit les conditions suivantes au jour de la demande :

  • Elle a bénéficié du fonds de solidarité ci-dessus
  • Elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque depuis le 1er mars 2020;
  • Elle emploie au 1er mars 2020 au moins un salarié (CDD ou CDI, temps complet ou partiel).
  • Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif (1);

 

(1) Actif disponible : Créances dont l’encaissement est certain + trésorerie à date.

Dettes exigibles : Factures dues à date (mars + avril).

Charges fixes : Charges de fonctionnement récurrentes (FNP) à l’exception des charges exceptionnelles ou non récurrentes (entretien non prévu par exemple).

 

Le montant de l’aide s’élève, dans la limite du solde défini au 2ème alinéa ci-dessus, à :

– 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires < 200 000 € lors du dernier exercices clos ou pour celle n’ayant pas encore clos un exercice ;

– 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 200 000 € et 600 000 € lors du dernier exercices clos ;

– 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 600 000 €.

 

Montant\Situation Pas d’exercice clos Solde actif-passif < 2 000 € CA < 200 000 € 200 000 € < CA > 600 000 € CA > 600 000 €
2 000 € Forfait X X X
3 500 € Maximum X
5 000 € Maximum X

 

Exemples :

Première catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 2 835€.

Aide : 2 000€

 

3/ Entreprise n’ayant pas d’exercice clos (quel que soit le montant du chiffre d’affaires).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

4/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€) ou 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

Deuxième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 2 804€.

Aide : 2 804€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 4 608€.

Aide : 3 500€

 

Troisième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 4 563€.

Aide : 4 563€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 5 609€.

Aide : 5 000€

 

 

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité du 15 avril au 31 mai 2020.

 

Vous accéder par le lien suivant :

Lien fonds de solidarité Volet 2

Fonds COVID Resistance

NOUVEAU DISPOSITIF D’AVANCE REMBOURSABLE EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS INELIGIBLES au prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE) et aux prêts gérés par BpiFrance et dotés par la Région (Flash, Croissance, Rebond),
OU SE SONT VU REFUSE
(ou être resté sans réponse passé un délai de dix jours) une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) auprès d’une banque dont elle était cliente au 1er mars 2020.

 

Ce fonds, géré via BpiFrance, vise à apporter la trésorerie indispensable à la poursuite de l’activité des bénéficiaires.

Le dépôt des demandes sera possible sur la page https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/covid19-fonds-covid-resistance/ à compter du 15 mai 2020.

 

Type d’aide

Il s’agit d’une Avance remboursable

Les aides accordées dans le cadre de ce fonds le sont sous forme d’avance remboursable d’une durée de 36 mois dont 18 de différé de remboursement, sans intérêts ni garantie.

Montant de l’aide : déterminé en fonction du besoin de trésorerie pour assurer les dépenses essentielles pour le maintien et la reprise de l’activité, (exclusion faite des dépenses éligibles aux mesures Etat de report / annulation de charges).

  • Pour les entreprises et associations marchandes : 

Montant de l’avance : de 3 500 à 10 000 euros

Besoin de trésorerie à couvrir : supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 30 000 euros.

  • Pour les associations non marchandes :

Montant de l’avance : de 3 500 à 30 000 euros

Besoin de trésorerie à couvrir : supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 50 000 euros.

 

Si le bénéficiaire est également éligible à une aide du Fonds national de solidarité (volet 1 ou 2), un montant forfaitaire de 1 500 euros est automatiquement déduit de l’avance accordée.

 

Structures éligibles : 

  • Les associations marchandes et les entreprises, y compris celles en plan de continuation et quelle que soit leur forme juridique :
  • ayant un effectif jusqu’à 10 salariés en équivalent temps plein (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion)
  • ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
  • n’entrant pas dans les cas suivants (inéligibles) :
  • sociétés ou activités ayant un objet immobilier (dont locations), financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation ;
  • SCI ;
  • micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée ;
  • entreprises de pêche ou d’aquaculture qui bénéficient déjà d’un soutien au titre des articles 33 « Arrêt temporaire des activités de pêche » et 55 « Mesures de santé publiques » du FEAMP, règlement (UE) 508/2014, mis en œuvre pour répondre au contexte de crise liée au Covid 19.
  • les associations non marchandes et les groupements d’employeurs associatifs :
  • ayant un effectif de 1 à 20 salariés en équivalent temps plein (hors travailleurs handicapés et salariés en insertion). Est éligible une association non marchande ne comptant aucun salarié qui mobilise au moins un ETP annuel par le biais d’un groupement d’employeurs
  • ayant moins de 500K€ de réserve associative,
  • exerçant son activité directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d’aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée.
  • N’entrant pas dans les cas suivants (inéligibles) :
  • établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris ceux relevant de la compétence des Départements et qui bénéficient ainsi du soutien au titre de leur compétence et selon les dispositions réglementaires spécifiques à ce secteur ;
  • associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales ;
  • structures dites para-administratives ou paramunicipales.

 

Conditions d’éligibilité 

  • avoir été créée avant le 1er janvier 2020 ;
  • être localisée en région Bretagne (immatriculation) ;
  • justifier d’un chiffre d’affaires / d’un produit annualisé d’au moins 25 000 € ;
  • être indépendante : ne pas avoir de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés ;
  • les autres outils d’accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN – volets 1 et 2) n’ont pas permis de satisfaire entièrement les besoins de trésorerie ;
  • ne pas être en situation de cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire ;
  • ne pas avoir accès à ces autres solutions de financement:

     > inéligible au prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE) et aux prêts gérés par BpiFrance et dotés par la Région (Flash, Croissance, Rebond),

     > ou s’être vu refusé (ou être resté sans réponse passé un délai de dix jours) une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) auprès d’une banque dont elle était cliente au 1er mars 2020.

SYNTHESE EN DATE DU LUNDI 27 AVRIL

FICHE PRATIQUE FONDS DE SOLIDARITE
AIDE DE 1 500€ A COMPTER du 1er AVRIL 2020

Source : Décret n°2020-371 + Décret n°2020-394 + Décret n°2020-433

 

  • Entreprises concernées :

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises dont :

  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (selon les modalités fixées par l’art. L130.1 du code de la sécurité sociale, cf. support Journée de synthèse, pages 49 et s. pour l’ACS et 51 et s. pour l’AGRI),
  • Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et
  • Leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

 

Ne sont pas éligibles

  • Les personnes physiques OU, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire,
  • titulaires au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse
  • OU qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

 

Tableau récapitulatif si le demandeur selon les cas suivants (vérifier toutes les situations)

Demande possible Observations
Je n’ai pas de contrat de travail à temps complet, je ne suis pas dirigeant, ni retraité, ni ne bénéficie d’IJ de la sécurité sociale OUI
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en individuel OUI en cumulant les critères 1 seul numéro de SIREN
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en société OUI Chaque structure a un SIREN
Je suis retraité NON
Je suis titulaire d’un contrat de travail à temps complet NON
Je perçois au titre du mois de mars des indemnités journalières de sécurité sociale > 800 euros NON

 

Je peux alors vérifier les conditions ci-dessous.

  • Conditions d’application :

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

  • avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€
  • ET un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant (rémunération + cotisations sociales obligatoires et facultatives si déduites du résultat).

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous le statut de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, ce montant est apprécié en fonction du nombre d’associés et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. Le résultat imposable estimé, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et ramené sur 12 mois, doit être inférieur à 60 000 euros.

  • faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
  • OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année civile 2019. En cas de création d’entreprise après le 1er avril 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur la période comprise entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020;
  • avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  • ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

 

– L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’art. L233-3 du code de commerce (notion de contrôle : lorsque qu’une personne morale détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure) ;

 

– Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus => dans ce cas, seule la société « mère » effectue la demande ;

 

– Les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 doivent veiller au respect du règlement relatif aux aides de minimis. Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

 

– Les aides ne sont pas cessibles (cas des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles) ;

 

– La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT ou, pour les titulaires de BNC, comme les recettes nettes HT.

 

 

  • Montant de l’aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en avril 2019 (ou le CA mensuel moyen année 2019), dans la limite de 1 500 €.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

 

  • Formalités :

Les entreprises concernées peuvent faire la demande d’aide à compter du 1er mai jusqu’au 31 mai 2020 en se rendant sur le site impots.gouv.fr.

Notice pour se connecter

 

L’aide sera définitivement acquise. Par contre, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l’administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l’aide s’il s’avère que le demandeur n’y avait pas droit ou pas en totalité.

Décret du 22 avril 2020

 

Traitement fiscal :

L’aide versée aux entreprises ne devrait pas être imposable.

 

Etape 2 : Aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € :

Elle pourra être accordée à l’entreprise qui remplit les conditions suivantes au jour de la demande :

  • Elle a bénéficié du fonds de solidarité ci-dessus
  • Elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque depuis le 1er mars 2020;
  • Elle emploie au 1er mars 2020 au moins un salarié (CDD ou CDI, temps complet ou partiel).
  • Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif (1);

 

(1) Actif disponible : Créances dont l’encaissement est certain + trésorerie à date.

Dettes exigibles : Factures dues à date (mars + avril).

Charges fixes : Charges de fonctionnement récurrentes (FNP) à l’exception des charges exceptionnelles ou non récurrentes (entretien non prévu par exemple).

 

Le montant de l’aide s’élève, dans la limite du solde défini au 2ème alinéa ci-dessus, à :

– 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires < 200 000 € lors du dernier exercices clos ou pour celle n’ayant pas encore clos un exercice ;

– 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 200 000 € et 600 000 € lors du dernier exercices clos ;

– 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 600 000 €.

 

Montant\Situation Pas d’exercice clos Solde actif-passif < 2 000 € CA < 200 000 € 200 000 € < CA > 600 000 € CA > 600 000 €
2 000 € Forfait X X X
3 500 € Maximum X
5 000 € Maximum X

 

Exemples :

Première catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 2 835€.

Aide : 2 000€

 

3/ Entreprise n’ayant pas d’exercice clos (quel que soit le montant du chiffre d’affaires).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

4/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€) ou 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

Deuxième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 2 804€.

Aide : 2 804€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 4 608€.

Aide : 3 500€

 

Troisième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 4 563€.

Aide : 4 563€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 5 609€.

Aide : 5 000€

 

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité du 15 avril au 31 mai 2020.

 

Vous accéder par le lien suivant :

Lien fonds de solidarité Volet 2

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