Synthèse des mesures d'accompagnement

Attention les éléments présentés sur cette page sont donnés à titre informatif et n’engagent en rien l’association Saint-Brieuc Entreprises.

Dans le contexte d’évolution très rapide actuel, nous recevons une grande quantité d’informations de sources diverses ; notre idée n’est pas d’en rajouter une, mais de mettre à votre disposition une synthèse périodique des mesures d’accompagnement.

Jean-Pascal Guinard, Expert-comptable Cerfrance Côtes d’Armor, et membre du CA de SBE, se propose de partager avec nous, des informations sur les évolutions législatives. Ces renseignements seront réactualisés toutes les semaines.

Dernière mise à jour : le mardi 19 mai 2020   

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SYNTHESE EN DATE DU MARDI 19 MAI
SYNTHESE EN DATE DU MARDI 12 MAI
SYNTHESE EN DATE DU LUNDI 27 AVRIL
SYNTHESE DU MARDI 21 AVRIL
SYNTHESE EN DATE DU JEUDI 16 AVRIL 2020
SYNTHESE EN DATE DU MARDI 7 AVRIL 2020
SYNTHESE EN DATE DU JEUDI 2 AVRIL 2020
SYNTHESE EN DATE DU MARDI 19 MAI

Fiche pratique fonds de solidarité – Aide de 1500€ à compter du 1er avril 2020.

Source : Décret n°2020-371 + Décret n°2020-394 + Décret n°2020-433 + Décret n°2020-552

 

Dernière mise à jour : 18/05/2020

 

1. Entreprises concernées :

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises dont :

  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (selon les modalités fixées par l’art. L130.1 du code de la sécurité sociale, cf. support Journée de synthèse, pages 49 et s. pour l’ACS et 51 et s. pour l’AGRI),
  • Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et
  • Leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
  • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux OU emploie au moins un salarié ;

 

Ne sont pas éligibles

  • Les personnes physiques OU, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire,

titulaires au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse

OU qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500 euros.

 

Tableau récapitulatif si le demandeur selon les cas suivants (vérifier toutes les situations)

 

Demande possible Observations
Je n’ai pas de contrat de travail à temps complet, je ne suis pas dirigeant, ni retraité, ni ne bénéficie d’IJ de la sécurité sociale OUI
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en individuel OUI en cumulant les critères 1 seul numéro de SIREN
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en société OUI Chaque structure a un SIREN
Je suis retraité et je perçois au titre du mois d’avril une pension > 1 500 euros NON
Je suis titulaire d’un contrat de travail à temps complet NON
Je perçois au titre du mois d’avril des indemnités journalières de sécurité sociale > 1 500 euros NON

 

Je peux alors vérifier les conditions ci-dessous.

 

2. Conditions d’application :

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

  • avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€
  • ET un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant (rémunération + cotisations sociales obligatoires et facultatives si déduites du résultat).

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous le statut de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, ce montant est apprécié en fonction du nombre d’associés et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. Le résultat imposable estimé, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et ramené sur 12 mois, doit être inférieur à 60 000 euros.

  • faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;

OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année civile 2019 ou pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. En cas de création d’entreprise après le 1er avril 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur la période comprise entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020.; avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

  • avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020 ;
  • ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’art. L233-3 du code de commerce (notion de contrôle : lorsque qu’une personne morale détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure) ;

 

– Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus => dans ce cas, seule la société « mère » effectue la demande ;

 

– Les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 doivent veiller au respect du règlement relatif aux aides de minimis. Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

 

– Les aides ne sont pas cessibles (cas des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles) ;

 

– La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT ou, pour les titulaires de BNC, comme les recettes nettes HT.

 

 

3. Montant de l’aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport :

– au chiffre d’affaires réalisé en avril 2019 ;

– ou si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

ou, pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaire mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

– dans la limite de 1 500 €.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

 

4. Formalités :

Les entreprises concernées peuvent faire la demande d’aide jusqu’au 31 mai 2020 en se rendant sur le site impots.gouv.fr.

Pour les associations, les artistes-auteurs et les associés des GAEC, le délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

Ø Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019, sauf plan de règlement ;

Ø Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31/12/2019 au sens de l’article 2 du règlement UE n°651/2014 (pour l’appréciation des aides de minimis) ;

Ø Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

 

 

 

Les demandeurs recevront un 1er message dans leur espace particulier leur indiquant que leur demande d’aide a bien été déposée et un numéro de demande leur sera attribué.

Un second message leur parviendra au moment de la mise en paiement de leur dossier.

La procédure mise en place sur l’outil actuel de messagerie des particuliers ne permet pas d’annuler, de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyer. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long.

Notice pour se connecter

 

L’aide sera définitivement acquise. Par contre, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l’administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l’aide s’il s’avère que le demandeur n’y avait pas droit ou pas en totalité.

Décret du 22 avril 2020

 

Traitement fiscal :

L’aide versée aux entreprises ne devrait pas être imposable. Loi de Finances rectificative pour 2020, mesures en cours de validation au niveau européen.

 

 

Etape 2 : Aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € :

 

Elle pourra être accordée à l’entreprise qui remplit les conditions suivantes au jour de la demande :

  • Elle a bénéficié du fonds de solidarité ci-dessus
  • Elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque depuis le 1er mars 2020;
  • Elle emploie au 1er mars 2020 au moins un salarié (CDD ou CDI, temps complet ou partiel). OU elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.
  • Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif (1);
  • Actif disponible : Créances dont l’encaissement est certain + trésorerie à date.

Dettes exigibles : Factures dues à date (mars + avril).

Charges fixes : Charges de fonctionnement récurrentes (FNP) à l’exception des charges exceptionnelles ou non récurrentes (entretien non prévu par exemple).

 

 

Le montant de l’aide s’élève, dans la limite du solde défini au 2ème alinéa ci-dessus, à :

– 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires < 200 000 € lors du dernier exercices clos ou pour celle n’ayant pas encore clos un exercice ;

– 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 200 000 € et 600 000 € lors du dernier exercices clos ;

– 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 600 000 €.

 

Montant\Situation Pas d’exercice clos Solde actif-passif < 2 000 € CA < 200 000 € 200 000 € < CA > 600 000 € CA > 600 000 €
2 000 € Forfait X X X
3 500 € Maximum X
5 000 € Maximum X

 

Exemples :

Première catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 2 835€.

Aide : 2 000€

 

3/ Entreprise n’ayant pas d’exercice clos (quel que soit le montant du chiffre d’affaires).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

4/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€) ou 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

Deuxième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 2 804€.

Aide : 2 804€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 4 608€.

Aide : 3 500€

 

Troisième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 4 563€.

Aide : 4 563€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 5 609€.

Aide : 5 000€

 

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité du 15 avril au 15 juillet 2020.

 

Vous accéder par le lien suivant :

Lien fonds de solidarité Volet 2

SYNTHESE EN DATE DU MARDI 12 MAI

Fiche pratique fonds de solidarité – Aide de 1500€ à compter du 1er avril 2020.

Source : Décret n°2020-371 + Décret n°2020-394 + Décret n°2020-433

Dernière mise à jour de la Foire aux questions : 07/05/2020

  • Retrait des cotisations sociales de la rémunération des dirigeants pour le seuil de 60 000€
  • Eligibilité des SCM
  • Eligibilité des Groupements d’Employeurs
  • Eligibilité des Loueurs en meublés : les loueurs en meublés non professionnels sont exclus
  • Traitement des IJ : il s’agit bien des IJ calculées sur la période qu’elles aient été encaissées ou non.

 

1.Entreprises concernées :

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises dont :

  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (selon les modalités fixées par l’art. L130.1 du code de la sécurité sociale, cf. support Journée de synthèse, pages 49 et s. pour l’ACS et 51 et s. pour l’AGRI),
  • Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et
  • Leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

 

Ne sont pas éligibles

  • Les personnes physiques OU, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire,
  • titulaires au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse
  • OU qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

Tableau récapitulatif si le demandeur selon les cas suivants (vérifier toutes les situations)

 

Demande possible Observations
Je n’ai pas de contrat de travail à temps complet, je ne suis pas dirigeant, ni retraité, ni ne bénéficie d’IJ de la sécurité sociale OUI
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en individuel OUI en cumulant les critères 1 seul numéro de SIREN
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en société OUI Chaque structure a un SIREN
Je suis retraité NON
Je suis titulaire d’un contrat de travail à temps complet NON
Je perçois au titre du mois de mars des indemnités journalières de sécurité sociale > 800 euros NON

 

Je peux alors vérifier les conditions ci-dessous.

 

2. Conditions d’application :

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

  • avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€
  • ET un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant (rémunération + cotisations sociales obligatoires et facultatives si déduites du résultat).

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous le statut de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, ce montant est apprécié en fonction du nombre d’associés et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. Le résultat imposable estimé, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et ramené sur 12 mois, doit être inférieur à 60 000 euros.

  • faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
  • OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année civile 2019. En cas de création d’entreprise après le 1er avril 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur la période comprise entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020;
  • avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  • ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’art. L233-3 du code de commerce (notion de contrôle : lorsque qu’une personne morale détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure) ;

 

– Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus => dans ce cas, seule la société « mère » effectue la demande ;

 

– Les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 doivent veiller au respect du règlement relatif aux aides de minimis. Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

 

– Les aides ne sont pas cessibles (cas des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles) ;

 

– La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT ou, pour les titulaires de BNC, comme les recettes nettes HT.

 

3. Montant de l’aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en avril 2019 (ou le CA mensuel moyen année 2019), dans la limite de 1 500 €.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

 

4. Formalités :

Les entreprises concernées peuvent faire la demande d’aide à compter du 1er mai jusqu’au 31 mai 2020 en se rendant sur le site impots.gouv.fr.

Notice pour se connecter

L’aide sera définitivement acquise. Par contre, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l’administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l’aide s’il s’avère que le demandeur n’y avait pas droit ou pas en totalité.

Décret du 22 avril 2020

 

Traitement fiscal :

L’aide versée aux entreprises ne devrait pas être imposable. Loi de Finances rectificative pour 2020, mesures en cours de validation au niveau européen.

Etape 2 : Aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € :

Elle pourra être accordée à l’entreprise qui remplit les conditions suivantes au jour de la demande :

  • Elle a bénéficié du fonds de solidarité ci-dessus
  • Elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque depuis le 1er mars 2020;
  • Elle emploie au 1er mars 2020 au moins un salarié (CDD ou CDI, temps complet ou partiel).
  • Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif (1);

 

(1) Actif disponible : Créances dont l’encaissement est certain + trésorerie à date.

Dettes exigibles : Factures dues à date (mars + avril).

Charges fixes : Charges de fonctionnement récurrentes (FNP) à l’exception des charges exceptionnelles ou non récurrentes (entretien non prévu par exemple).

 

Le montant de l’aide s’élève, dans la limite du solde défini au 2ème alinéa ci-dessus, à :

– 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires < 200 000 € lors du dernier exercices clos ou pour celle n’ayant pas encore clos un exercice ;

– 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 200 000 € et 600 000 € lors du dernier exercices clos ;

– 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 600 000 €.

 

Montant\Situation Pas d’exercice clos Solde actif-passif < 2 000 € CA < 200 000 € 200 000 € < CA > 600 000 € CA > 600 000 €
2 000 € Forfait X X X
3 500 € Maximum X
5 000 € Maximum X

 

Exemples :

Première catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 2 835€.

Aide : 2 000€

 

3/ Entreprise n’ayant pas d’exercice clos (quel que soit le montant du chiffre d’affaires).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

4/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€) ou 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

Deuxième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 2 804€.

Aide : 2 804€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 4 608€.

Aide : 3 500€

 

Troisième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 4 563€.

Aide : 4 563€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 5 609€.

Aide : 5 000€

 

 

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité du 15 avril au 31 mai 2020.

 

Vous accéder par le lien suivant :

Lien fonds de solidarité Volet 2

Fonds COVID Resistance

NOUVEAU DISPOSITIF D’AVANCE REMBOURSABLE EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS INELIGIBLES au prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE) et aux prêts gérés par BpiFrance et dotés par la Région (Flash, Croissance, Rebond),
OU SE SONT VU REFUSE
(ou être resté sans réponse passé un délai de dix jours) une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) auprès d’une banque dont elle était cliente au 1er mars 2020.

 

Ce fonds, géré via BpiFrance, vise à apporter la trésorerie indispensable à la poursuite de l’activité des bénéficiaires.

Le dépôt des demandes sera possible sur la page https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/covid19-fonds-covid-resistance/ à compter du 15 mai 2020.

 

Type d’aide

Il s’agit d’une Avance remboursable

Les aides accordées dans le cadre de ce fonds le sont sous forme d’avance remboursable d’une durée de 36 mois dont 18 de différé de remboursement, sans intérêts ni garantie.

Montant de l’aide : déterminé en fonction du besoin de trésorerie pour assurer les dépenses essentielles pour le maintien et la reprise de l’activité, (exclusion faite des dépenses éligibles aux mesures Etat de report / annulation de charges).

  • Pour les entreprises et associations marchandes : 

Montant de l’avance : de 3 500 à 10 000 euros

Besoin de trésorerie à couvrir : supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 30 000 euros.

  • Pour les associations non marchandes :

Montant de l’avance : de 3 500 à 30 000 euros

Besoin de trésorerie à couvrir : supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 50 000 euros.

 

Si le bénéficiaire est également éligible à une aide du Fonds national de solidarité (volet 1 ou 2), un montant forfaitaire de 1 500 euros est automatiquement déduit de l’avance accordée.

 

Structures éligibles : 

  • Les associations marchandes et les entreprises, y compris celles en plan de continuation et quelle que soit leur forme juridique :
  • ayant un effectif jusqu’à 10 salariés en équivalent temps plein (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion)
  • ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
  • n’entrant pas dans les cas suivants (inéligibles) :
  • sociétés ou activités ayant un objet immobilier (dont locations), financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation ;
  • SCI ;
  • micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée ;
  • entreprises de pêche ou d’aquaculture qui bénéficient déjà d’un soutien au titre des articles 33 « Arrêt temporaire des activités de pêche » et 55 « Mesures de santé publiques » du FEAMP, règlement (UE) 508/2014, mis en œuvre pour répondre au contexte de crise liée au Covid 19.
  • les associations non marchandes et les groupements d’employeurs associatifs :
  • ayant un effectif de 1 à 20 salariés en équivalent temps plein (hors travailleurs handicapés et salariés en insertion). Est éligible une association non marchande ne comptant aucun salarié qui mobilise au moins un ETP annuel par le biais d’un groupement d’employeurs
  • ayant moins de 500K€ de réserve associative,
  • exerçant son activité directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d’aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée.
  • N’entrant pas dans les cas suivants (inéligibles) :
  • établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris ceux relevant de la compétence des Départements et qui bénéficient ainsi du soutien au titre de leur compétence et selon les dispositions réglementaires spécifiques à ce secteur ;
  • associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales ;
  • structures dites para-administratives ou paramunicipales.

 

Conditions d’éligibilité 

  • avoir été créée avant le 1er janvier 2020 ;
  • être localisée en région Bretagne (immatriculation) ;
  • justifier d’un chiffre d’affaires / d’un produit annualisé d’au moins 25 000 € ;
  • être indépendante : ne pas avoir de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés ;
  • les autres outils d’accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN – volets 1 et 2) n’ont pas permis de satisfaire entièrement les besoins de trésorerie ;
  • ne pas être en situation de cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire ;
  • ne pas avoir accès à ces autres solutions de financement:

     > inéligible au prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE) et aux prêts gérés par BpiFrance et dotés par la Région (Flash, Croissance, Rebond),

     > ou s’être vu refusé (ou être resté sans réponse passé un délai de dix jours) une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) auprès d’une banque dont elle était cliente au 1er mars 2020.

SYNTHESE EN DATE DU LUNDI 27 AVRIL

FICHE PRATIQUE FONDS DE SOLIDARITE
AIDE DE 1 500€ A COMPTER du 1er AVRIL 2020

Source : Décret n°2020-371 + Décret n°2020-394 + Décret n°2020-433

 

  • Entreprises concernées :

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises dont :

  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (selon les modalités fixées par l’art. L130.1 du code de la sécurité sociale, cf. support Journée de synthèse, pages 49 et s. pour l’ACS et 51 et s. pour l’AGRI),
  • Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et
  • Leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

 

Ne sont pas éligibles

  • Les personnes physiques OU, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire,
  • titulaires au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse
  • OU qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

 

Tableau récapitulatif si le demandeur selon les cas suivants (vérifier toutes les situations)

Demande possible Observations
Je n’ai pas de contrat de travail à temps complet, je ne suis pas dirigeant, ni retraité, ni ne bénéficie d’IJ de la sécurité sociale OUI
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en individuel OUI en cumulant les critères 1 seul numéro de SIREN
Je suis chef d’entreprise et j’exerce en société OUI Chaque structure a un SIREN
Je suis retraité NON
Je suis titulaire d’un contrat de travail à temps complet NON
Je perçois au titre du mois de mars des indemnités journalières de sécurité sociale > 800 euros NON

 

Je peux alors vérifier les conditions ci-dessous.

  • Conditions d’application :

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

  • avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€
  • ET un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant (rémunération + cotisations sociales obligatoires et facultatives si déduites du résultat).

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous le statut de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, ce montant est apprécié en fonction du nombre d’associés et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. Le résultat imposable estimé, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et ramené sur 12 mois, doit être inférieur à 60 000 euros.

  • faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
  • OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année civile 2019. En cas de création d’entreprise après le 1er avril 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur la période comprise entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020;
  • avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  • ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

 

– L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’art. L233-3 du code de commerce (notion de contrôle : lorsque qu’une personne morale détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure) ;

 

– Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus => dans ce cas, seule la société « mère » effectue la demande ;

 

– Les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 doivent veiller au respect du règlement relatif aux aides de minimis. Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

 

– Les aides ne sont pas cessibles (cas des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles) ;

 

– La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT ou, pour les titulaires de BNC, comme les recettes nettes HT.

 

 

  • Montant de l’aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en avril 2019 (ou le CA mensuel moyen année 2019), dans la limite de 1 500 €.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

 

  • Formalités :

Les entreprises concernées peuvent faire la demande d’aide à compter du 1er mai jusqu’au 31 mai 2020 en se rendant sur le site impots.gouv.fr.

Notice pour se connecter

 

L’aide sera définitivement acquise. Par contre, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l’administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l’aide s’il s’avère que le demandeur n’y avait pas droit ou pas en totalité.

Décret du 22 avril 2020

 

Traitement fiscal :

L’aide versée aux entreprises ne devrait pas être imposable.

 

Etape 2 : Aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € :

Elle pourra être accordée à l’entreprise qui remplit les conditions suivantes au jour de la demande :

  • Elle a bénéficié du fonds de solidarité ci-dessus
  • Elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque depuis le 1er mars 2020;
  • Elle emploie au 1er mars 2020 au moins un salarié (CDD ou CDI, temps complet ou partiel).
  • Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif (1);

 

(1) Actif disponible : Créances dont l’encaissement est certain + trésorerie à date.

Dettes exigibles : Factures dues à date (mars + avril).

Charges fixes : Charges de fonctionnement récurrentes (FNP) à l’exception des charges exceptionnelles ou non récurrentes (entretien non prévu par exemple).

 

Le montant de l’aide s’élève, dans la limite du solde défini au 2ème alinéa ci-dessus, à :

– 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires < 200 000 € lors du dernier exercices clos ou pour celle n’ayant pas encore clos un exercice ;

– 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 200 000 € et 600 000 € lors du dernier exercices clos ;

– 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 600 000 €.

 

Montant\Situation Pas d’exercice clos Solde actif-passif < 2 000 € CA < 200 000 € 200 000 € < CA > 600 000 € CA > 600 000 €
2 000 € Forfait X X X
3 500 € Maximum X
5 000 € Maximum X

 

Exemples :

Première catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 185 000€ (inférieur à 200 000€).

Solde négatif de 2 835€.

Aide : 2 000€

 

3/ Entreprise n’ayant pas d’exercice clos (quel que soit le montant du chiffre d’affaires).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

4/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€) ou 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 1 153€.

Aide : 2 000€

 

Deuxième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 2 804€.

Aide : 2 804€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 400 000€ (entre 200 000€ et 600 000€).

Solde négatif de 4 608€.

Aide : 3 500€

 

Troisième catégorie :

1/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 4 563€.

Aide : 4 563€

 

2/ Entreprise ayant un chiffre d’affaires de 750 000€ (supérieur à 600 000€).

Solde négatif de 5 609€.

Aide : 5 000€

 

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité du 15 avril au 31 mai 2020.

 

Vous accéder par le lien suivant :

Lien fonds de solidarité Volet 2

SYNTHESE DU MARDI 21 AVRIL

Liens pour la fournitures de masques et autres équipements de protections

Les masques et EPI

Rappel de l’ensemble des dispositifs auxquels peuvent faire appel les entreprises bretonnes pour se procurer des masques et autres EPI en vue du maintien de leur activité :

– la plateforme du Conseil régional de Bretagne maintenue par Bretagne Développement

Innovation met en relation offre et demande d’EPI aux normes ou alternatifs:

https://www.bdi.fr/fr/publications/covid-19-entreprises-unies-en-bretagne/ ;

 

– la plateforme de l’Etat de mise en relation offre et demande d’EPI pour de gros volumes

https://stopcovid19.fr/customer/account/login/ ;

 

– le réseau des CCI et CMA porte une action avec Cdiscount pour distribuer des masques et autres

EPI aux PME. Les commandes peuvent être faites sur le site : https://www.cdiscount.com/masques.

Cdiscount a déjà commandé 60 millions de masques pour alimenter sa plateforme et assurera la livraison des commandes de masques à travers les enseignes du Groupe Casino ;

 

– la plateforme nationale du CSF mode sur laquelle offre et demande de masques en tissu peuvent être envoyés : https://www.csfmodeluxe-masques.com/. Les producteurs de masque en tissu qui se signalent par ce site font tester et « certifier » leurs masques par la DGA suivant un cahier des charges qu’elle a conçu. La liste des premières entreprises déjà certifiées par la DGA est accessible à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection ;

 

– la plateforme de l’Afnor spécifique pour les masques respectant les normes qu’elle a nouvellement définies : https://masques-barrieres.afnor.org/home/ ;

 

-pour les TPE/PME/ETI, France Industrie a mandaté des référents secteur par secteur pour mutualiser des commandes de gros volumes auprès d’importateurs qualifiés par l’Etat. Les coordonnées de ces référents filières sont disponibles dans la liste ci-jointe.

Par ailleurs, toutes les informations sur la gestion des initiatives au niveau national en matière d’EPI sont regroupées ou accessibles depuis le site suivant https://www.entreprises.gouv.fr/covid-

19/approvisionnement-en-masques-et-gel-hydroalcoolique.

SYNTHESE EN DATE DU JEUDI 16 AVRIL 2020

Aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.

Cette aide sera versée à l’ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019. Elle sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.

Cette aide fera l’objet d’un versement en une seule fois avant la fin du mois d’avril.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise. Elle complète un dispositif massif de soutien à l’activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l’économie.

Dons aux établissements de santé : pas de régularisation de TVA

Une entreprise qui procède à des dons de produits alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général, de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable, n’a, par exception, pas à régulariser la TVA déduite sur ces biens (article 273 septies D du CGI).

L’administration fiscale étend le bénéfice de cette absence de reversement de TVA aux entreprises, qui, pendant la crise sanitaire afférente au COVID19, donnent des matériels sanitaires (masques, gels hydro alcooliques, tenues de protection et respirateurs) à :

  • Des établissements de santé (hôpitaux ; cliniques ; …) ;
  • Des établissements sociaux et médicaux sociaux (pour personnes âgées, handicapées ou souffrant de pathologie chronique) ;
  • Des professionnels de santé (médecins ; pharmaciens ; …) ;
  • L’Etat, les collectivités territoriales.

Le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d’une attestation. En revanche, l’entreprise donatrice conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

Source : BOI-RES-000068-20200407

SYNTHESE EN DATE DU MARDI 7 AVRIL 2020

Modification des règles d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’ordonnance modifiant les règles de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient d’être publiée. Elle assouplit les conditions initiales de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 € à leurs salariés en activité pendant la période actuelle.

La prime pourra être versée jusqu’au 31 Août 2020 (et non plus 30 juin 2020).

Les plafonds :

Cette prime est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC.

Vous pouvez verser une prime défiscalisée et sans cotisation sociale pour vous et votre salarié dans la limite de 1 000 € par salarié.

Le montant maximal de la prime est porté à 2 000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie également aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime. Dans cette hypothèse, vous devez rédiger une décision unilatérale ou un accord collectif en complément de votre accord d’intéressement.

 

Situation de départ Montant maximal de la prime Ce que vous devez rédiger
Contrat d’intéressement existant, vous avez déjà versé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  

2 000 €

Décision unilatérale ou accord collectif
Contrat d’intéressement existant, vous n’avez pas déjà versé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  

2 000 €

Décision unilatérale ou accord collectif
Pas de contrat d’intéressement existant, vous souhaitez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  

1 000 €

Décision unilatérale ou accord collectif

La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire.

 

Un nouveau critère de répartition :

Les critères de répartition sont les mêmes, quel que soit l’accord ou la décision instituant la prime :

-selon le temps de présence, la durée du travail, la rémunération et la classification.

-Un critère a été ajouté : il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie. En effet, pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu.

Vous devez verser la prime à l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’entreprise le jour du versement.

Fonds de solidarité : décret du 31 mars 2020

Entreprises concernées : 

Peuvent bénéficier d’une aide les entreprises dont :

  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
  • Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…)
  • Quel que soit leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).


Ne sont pas éligibles
 :

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire :

  • Titulaires au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet
  • Ou d’une pension de vieillesse
  • Ou qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

 

Conditions d’application : 

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

– avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant). Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ; le résultat imposable estimé, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et ramené sur 12 mois, doit être inférieur à 60 000 euros.

– faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise ;

– avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

– ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

– L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’art. L233-3 du code de commerce (notion de contrôle : lorsque qu’une personne morale détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure) ;

– Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus

– ne pas être, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire ne pas être en procédure collective d’insolvabilité et que les capitaux propres ne devaient pas être inférieurs à la moitié du capital social.

– Les aides ne sont pas cessibles (cas des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles) ;

– La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT ou, pour les titulaires de BNC, comme les recettes nettes HT.

 

Montant de l’aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

 

Formalités : 

Les entreprises concernées peuvent faire la demande jusqu’au 30 avril 2020 de l’aide en se rendant sur le site impots.gouv.fr

Notice pour se connecter

 

Traitement fiscal : 

L’aide versée aux entreprises ne devrait pas être imposable.

 

A noter :

Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque :

– elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

– elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque depuis le 1er mars 2020;

– elle emploie au 1er mars 2020 au moins un salarié.

 

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité du 15 avril au 31 mai 2020 pour l’aide complémentaire.

 

Décret du 30 mars 2020 JORF 31 mars

Mesures de financements bancaires

Pour accompagner les entreprises face aux impacts de la crise Coronavirus, différentes mesures d’accompagnement bancaire ont été mises en place

Nous vous présentons 3 dispositifs disponibles pour les entreprises :

  • Le report des échéances de prêts
  • Le Prêt Garanti d’Etat (PGE)
  • Le Prêt Rebond

Report des échéances de prêts

Vos partenaires bancaires ont déjà majoritairement actionné ce dispositif en mars

  • Soit en prenant contact avec vous pour vous proposer de reporter vos échéances de prêt,
  • Soit en appliquant un report automatique de vos échéances.

 

Selon le cas, ces mensualités sont

  • Soit reportées à la fin des prêts en cours en les prolongeant,
  • Soit étalées sur la durée restant due des prêts en cours en augmentant la mensualité.

Si vous vous interrogez sur le report de vos échéances ou souhaitez en bénéficier, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour étudier cette option et la mettre en œuvre.

Prêt PGE (Prêt Garanti par l’Etat)

Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, ont lancé un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

 

Qui peut en bénéficier :

  • Les entreprises de toute taille,
  • Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise : société, entreprise individuelle, micro entrepreneur, association et fondation ayant une activité économique
  • Quelle que soit leur activité : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales.


Sont exclus du dispositif en fonction de leur activité:

  • Les sociétés civiles immobilières,
  • Les établissements de crédit
  • Les sociétés de financement

 

Sont également exclus du dispositif :

  • Les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

 

Quel est le montant du PGE :

Le PGE est d’un montant correspondant à la perte de trésorerie liée au COVID 19, dans la limite de :

  • 25 % du chiffre d’affaires 2019,
  • Ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019

Le PGE bénéficie d’une garantie de la BPI à hauteur de 90%.

 

Comment fonctionne le PGE:

Aucun remboursement ne sera exigé la première année ;

L’entreprise pourra choisir au bout d’une année :

  • Soit de rembourser l’avance de trésorerie,
  • Soit d’amortir le prêt sur une durée comprise entre 1 et 5 ans.

 

Quand demander un PGE :

Les entreprises peuvent dès à présent demander un PGE. Le dispositif sera ouvert jusqu’au 31/12/2020

Jusqu’au 30/04/2020, les entreprises peuvent solliciter un premier PGE (auprès d’une seule banque).

Elles pourront faire ou refaire une demande entre le 1/05/2020 et le 31/12/2020, soit au même partenaire, soit à un pool bancaire.

 

Comment demander un PGE :

Prêt Rebond Covid19

Un autre dispositif de financement existe pour les sociétés bretonnes rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liés à la crise du Covid19 : Le Prêt rebond Covid19.

 

Ce dispositif régional est mis en place par la BPI grâce aux fonds alloués par la région Bretagne.

 

Qui peut en bénéficier :

  • Les entreprises sous forme sociétaire (SARL, SAS, SA etc.) de tous secteur d’activité
  • Dont les capitaux propres sont positifs
  • Quelle que soit leur activité : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales.

 

Sont exclus du dispositif :

  • Les entreprises individuelles
  • Les sociétés civiles immobilières,
  • Les établissements de crédit
  • Les entreprises de promotion et de locations immobilières
  • Les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000€

 

Sont également exclus du dispositif :

  • Les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

 

Quel est le montant du prêt Rebond :

Le prêt rebond peut être compris entre 10 000€ et 200 000€

 

CAS 1 : Votre société a eu un octroi de prêt ou de crédit-bail dans les 6 mois précédents :

  • Un prêt rebond pourra être accordé par la BPI à même hauteur que le montant financé sur les 6 derniers mois par ces nouveaux prêts ou crédit baux.

 

CAS 2 : Votre société n’a pas eu d’octroi de prêt ou de crédit-bail dans les 6 mois précédents ou souhaite solliciter un financement supérieur au montant financé:

  • Un prêt rebond pourra être accordé en cofinancement entre votre banque habituelle et la BPI en fonction de besoin de trésorerie

 

Comment fonctionne le Prêt rebond :

Le prêt Rebond est un prêt à 0% sur 7 ans avec 2 ans de différé en capital.

Le prêt Rebond peut venir en complément d’un PGE

 

Comment demander un Prêt Rebond :

Pour solliciter un prêt rebond, vous pouvez vous adresser :

  • Directement à la BPI
  • à votre conseiller bancaire

Point de vigilance Activité Partielle dans plusieurs secteurs d’activité

Nous attirons votre attention sur les incertitudes qui demeurent quant à la prise en charge de l’activité partielle dans plusieurs secteurs d’activité : bâtiment, travaux publics, boulangerie, pâtisserie, garage, métallurgie, paysagistes, ETA…

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
  • vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Rappel :

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

Les salariés bénéficiant du dispositif de chômage partiel « Covid 19 » auront donc une indemnisation correspondant à leur salaire net habituel diminué d’environ 16%. Seuls les salariés au SMIC ou en formation auront une indemnisation à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Si l’entreprise applique le maintien de salaire, elle ne sera pas remboursée par l’Etat du complément versé à ses salariés.

Pour le bâtiment et les travaux publics, l’Inspection du travail des Côtes d’Armor a précisé qu’il n’y avait aucune restriction pour les entreprises du bâtiment et des TP. Cependant le motif de chômage partiel ne doit pas être motivé par le Coronavirus MAIS conformément aux exemples formulés par le Ministère du travail, la baisse d’activité liée à l’épidémie :  

– les difficultés d’approvisionnement,  

– la fermeture des chantiers ou le refus d’accès,  

l’annulation de commandes etc…

Il est également recommandé au professionnel du bâtiment et des travaux publics de solder les congés de 2019 par anticipation. Des instructions nationales sont attendues pour voir s’il serait possible d’utiliser le crédit des congés d’été 2020.

A tout le moins, les Chefs d’entreprise doivent d’ores et déjà préparer la justification de la mise en activité partielle de tout ou partie de leurs salariés. Ce sont par exemple le refus de l’intervention par écrit des clients.

Possibilité de compléter la rémunération de vos salariés au « chômage partiel »  par décision unilatérale ou accord collectif

Si vos salariés sont en activité partielle (ou « chômage partiel »), et que vous décidez de maintenir leur rémunération à 100 %, vous devrez rédiger une décision unilatérale ou un accord collectif. Cela vous permettra d’être exonéré de cotisations sociales sur ce maintien de salaire, excepté de la CSG à 6,20 %.

SYNTHESE EN DATE DU JEUDI 2 AVRIL 2020

Ordonnance concernant le paiement des factures d’électricité, de gaz, d’eau pour les PME/TPE en difficultés

En ce qui concerne le public visé, il s’agit des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique et qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.

Tout d’abord, il ne peut être procédé à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau. En outre, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder une réduction de la puissance.

Ces 3 types de fournisseurs sont tenus, à la demande des personnes entrant de la champs d’application de cette mesure, d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Les personnes demandant le rééchelonnement devront attester qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de ces dispositions, à savoir entrer dans les critères du fonds de solidarité.

Ordonnance concernant les loyers des PME/TPE en difficultés

En ce qui concerne le public visé, il s’agit des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique et qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.

L’ordonnance prévoit que les personnes entrant dans le champs d’application de cette mesure ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Il n’est donc fait état que des sanctions qui ne peuvent être appliquées. La suspension des loyers n’est pas évoquée, ce sera donc par une demande amiable que le report d’échéance pourra être réclamé.

Cotisations sociales Employeurs et travailleurs indépendants relevant de l’URSSAF

  • Pour les travailleurs indépendants:
    • URSSAF : l’échéance du 5 avril sera reportée automatiquement et lissée sur le reste de l’année (comme l’a été celle du 20 mars).
    • Caisses de retraite des professions libérales : de nombreuses caisses de retraites ont prévu des reports d’échéances pour les mois d’avril et mai è il faut se renseigner sur leur site internet respectif
  • Pour les employeurs :
    • De plus de 50 salariés : ceux qui font face à de « sérieuses difficultés de trésorerie » peuvent demander le report des cotisations URSSAF (salariales et patronales) à verser le 5 avril. La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Attention, la transmission de la DSN reste obligatoire. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, il faut se rapprocher des organismes concernés ;
    • De moins de 50 salariés : pas de disposition pour le moment concernant l’échéance du 15 avril.
  • Travailleurs indépendants et employeurs relevant de la MSA : des mesures sont également prévues, voir sur le site msa.fr

Fonds de solidarité : décret du 31 mars 2020

  • Entreprises concernées : 

Peuvent bénéficier d’une aide les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Ne sont pas éligibles les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, titulaires au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou qui ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

 

  • Conditions d’application : 

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

– avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant). Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ; le résultat imposable estimé, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et ramené sur 12 mois, doit être inférieur à 60 000 euros.

– faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise ;

– avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

– ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;

– L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’art. L233-3 du code de commerce (notion de contrôle : lorsque qu’une personne morale détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure) ;

– Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus

– Les aides ne sont pas cessibles (cas des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles) ;

– La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT ou, pour les titulaires de BNC, comme les recettes nettes HT.

  • Montant de l’aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

  • Formalités : 

Les entreprises concernées peuvent faire la demande jusqu’au 30 avril 2020 de l’aide en se rendant sur le site impots.gouv.fr

Notice pour se connecter

Traitement fiscal : 

L’aide versée aux entreprises ne devrait pas être imposable.

 

A noter : Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque :

– elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

– elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque depuis le 1er mars 2020;

– elle emploie au 1er mars 2020 au moins un salarié.

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité du 15 avril au 31 mai 2020 pour l’aide complémentaire.

Décret du 30 mars 2020 JORF 31 mars


Annonce du Ministre LE MAIRE du 31 mars :

Le gouvernement élargit dès le mois de mars l’accès au fonds de solidarité : le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70 à 50 %

  • Déclaration possible à compter du 3 avril
  • Décret à paraître
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